Conditions générales de vente
Article 1 Clause générale
Toutes les fabrications et livraisons faites par la société Textiles et Techniques sont soumises aux présentes conditions qui prévaudront en tout état de cause sur les conditions d’achat de l’acquéreur, sauf dérogation écrite et formelle de notre part. La signature du devis et le règlement de l’accompte demandé engagent la conclusion du contrat. Il ne peut sous peine de dommage et intérêt être annulé, ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord entre les deux parties.
Article 2 Prix et règlement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire.
Article 3 Clause résolutoire et intérêt conventionnel
Il est expressément stipulé que, faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
En cas de défaut de paiement ou de non respect de la date d’échéance fixée sur la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec intérêt annuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée de 2%.
Tout mois commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
De plus les frais de retour d’impayé, de remise en banque et de dossier restant à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l’échéance entraine en outre : l’exigibilité de la totalité des échéances en cours, la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant des créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra- judiciaires éventuels.
Article 4 Livraison et Transport
Les marchandises sont livrées dans les délais prévus, indiqués sur notre confirmation de commande et à défaut sur le devis. Les délais sont indicatifs et s’entendent à la mise à disposition du transporteur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et donner lieu à des dommages et intérêts, qu’elles qu’en soient les causes.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Article 5 Réclamations
Toute réclamation doit être faite dans les 5 jours à réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne doit être fait sans notre accord.
Article 6 Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de la société Textiles et Textiles jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant à l’encaissement effectif du prix.
Jusqu’à cette date et à compter de l’expédition, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’au complet paiement du prix, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. Dans le cas contraire la clause de propriété portera sur la créance.
Article 7 Propriété industrielle
En l’absence de vente explicite de modèle, de prototype ou d’étude, Textiles et Techniques reste le propriétaire exclusif de tous les documents, études et prototypes, réalisés par Textiles et Techniques dont le client a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat.
Article 8 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.